Décret d'application de l'ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'ordonnance n° 2004-632 du 11 juillet 2004, parue au Journal officiel du 2 juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires, dont les textes viennent abroger la réglementation précédente en vigueur. Cette ordonnance prévoit que les modalités de l'enquête publique préalable à la création seront fixées par un décret à paraître. Or, à ce jour, et après plus d'un an, le décret d'application relatif à l'ordonnance citée supra n'est toujours pas paru, contraignant les préfectures à refuser les mises en oeuvre des procédures de création d'associations, notamment d'associations foncières urbaines autorisées, empêchant la réalisation de nombreux projets. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la préparation des décrets et la date prévisionnelle de parution de celui-ci au Journal officiel.