Aspect prioritaire de la réduction des nuisances sonores sur les règles locales d'urbanisme
· Clôturée
Jean Louis Masson (auteur)
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas d'un propriétaire dont la résidence est située au coeur d'agglomération, à proximité immédiate d'une voie à très fort trafic routier générant d'importantes nuisances sonores et dont le propriétaire souhaiterait se protéger par la réalisation d'un mur poids antibruit. Or, les dispositions du PLU applicables ne permettent que la réalisation de murs de clôture (murs bahuts) rehaussés d'une grille. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas possible, en pareille situation, de privilégier les impératifs d'environnement et donc de réduction des nuisances sonores sur les règles locales d'urbanisme.
La source —
senat_questions · nº 7bfc04:108419d0eaf:-70f7
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