Conditions de distribution des aides européennes aux exploitations agricoles

M. Jean-Pierre Demerliat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'opacité de la distribution des aides pour les exploitations agricoles. En effet, la France - le plus gros bénéficiaire des subventions agricoles européennes - ne respecte pas le même niveau de transparence dans l'attribution des fonds publics européens que ses voisins de l'Union européenne ou de nombreux pays membres de l'OCDE, y compris les Etats-Unis. Cette question de la transparence de la gestion de la PAC comme de l'attribution des subventions a déjà été abordée dans les rapports 2001 et 2003 de la Cour des comptes, notamment pour l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) et l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL), la Cour évoquant des « irrégularités comptables et des approximations juridiques » dans son rapport annuel 2003. La politique agricole commune, conçue il y a quarante ans, à une époque où la quasi-totalité des exploitations agricoles étaient de taille réduite, s'applique de nos jours à un secteur devenu très hétérogène, où coexistent très grandes, moyennes et très petites exploitations. Or les subventions agricoles actuelles sont source d'inefficiences et d'injustices criantes. Il souhaiterait connaître sa position sur la question de la diffusion de la liste exhaustive de ces bénéficiaires, afin de réduire les dysfonctionnements du système de subvention, et surtout de limiter les fraudes et exonérations fiscales.