Problème fiscal rencontré par les commerçants et artisans victimes de vandalisme

M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur un problème fiscal rencontré par les commerçants et les artisans victimes de vandalisme. En effet, pour les commerçants ou artisans assujettis au régime dit « simplifié », la TVA est due mensuellement ou trimestriellement sous forme d'acomptes calculés sur l'exercice précédent. Cette forme de recouvrement permet de récupérer celle-ci chaque mois ou chaque trimestre lorsque la TVA est liée à des investissements. Or, dans le cas des dégradations (bris de vitrines, incendies), ces dépenses n'étant pas considérées comme de l'investissement mais comme de la réparation ou de l'entretien, la TVA n'est récupérable qu'à la fin de l'exercice comptable. Cela peut générer chez certains professionnels un déséquilibre de trésorerie ainsi que la désagréable impression d'être doublement victime. Aussi, il désire savoir si un assouplissement de cette règle fiscale, ou une adaptation, permettant aux commerçants et artisans de percevoir plus rapidement leur avance de TVA peut être envisagé par les services du ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat.