Condition de gestion du patrimoine des personnes handicapées mentales

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif aux successions et aux libéralités. Si ce projet de loi apporte des améliorations sensibles dans la gestion du patrimoine des personnes handicapées mentales, l'UNAPEI souhaiterait que la personne handicapée mentale puisse recevoir tout ou partie de sa réserve en usufruit, afin d'en faciliter la gestion. Par ailleurs, la personne sous tutelle ne peut actuellement effectuer de libéralités ce, qui, d'une part, constitue une entrave à la transmission des biens perçus de ses parents et nuit à la conservation des patrimoines immobiliers au sein des familles, et, d'autre part, génère une inégalité avec les autres personnes handicapées, protégées ou non, notamment depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui fait échapper au recours en récupération de l'aide sociale les libéralités faites par les personnes handicapées qui en bénéficient. La personne sous tutelle ne pouvant au terme de l'article 504 du code civil faire de libéralités, l'UNAPEI propose que cette incapacité qui est de jouissance évolue en une incapacité d'exercice. Ainsi, le représentant de l'incapable pourrait, avec l'accord du juge des tutelles, faire une donation ou un legs à un membre de la fratrie ou une autre personne. Aussi, il lui demande quelles suites il envisage de réserver à ces propositions.