Publication des décrets relatifs à la profession d'ostéopathe et de chiropraticien

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nombreux débordements et dérives qu'occasionne la non-parution des cinq décrets prévus à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui reconnaît les professions indépendantes d'ostéopathe et de chiropraticien. Ce vide juridique, plus de trois ans après la promulgation de ladite loi, est en effet source de dérives préjudiciables tant pour les professions qu'elle entend régir que pour la qualité des soins prodigués aux malades. Afin de garantir les droits et la sécurité des patients, ainsi que l'avenir de l'ostéopathie et de la chiropractie, les décrets d'application de la loi doivent être pris dans les meilleurs délais. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour permettre l'application des principes de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.