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12 janvier 2006 · Sénat · Transports et équipement · question Question

Statut juridique des campings municipaux

· Clôturée

Jean Louis Masson (auteur)

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui indiquer si un camping municipal géré par une commune a la nature d'un service public industriel et commercial ou d'un service public administratif. Il souhaiterait également savoir si un agent municipal qui exerce les fonctions de régisseur des recettes du camping a la qualité de comptable public.
La source — senat_questions · nº 323274:10889b60411:-75d7
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060121129.html
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