Statut juridique des campings municipaux
· Clôturée
Jean Louis Masson (auteur)
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui indiquer si un camping municipal géré par une commune a la nature d'un service public industriel et commercial ou d'un service public administratif. Il souhaiterait également savoir si un agent municipal qui exerce les fonctions de régisseur des recettes du camping a la qualité de comptable public.
La source —
senat_questions · nº 323274:10889b60411:-75d7
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