Usage du téléphone portable en voiture à l'arrêt
· Clôturée
Jean Louis Masson (auteur)
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si un automobiliste qui est arrêté à un feu rouge ou à un péage autoroutier a le droit d'utiliser son téléphone portable pendant qu'il est à l'arrêt.
La source —
senat_questions · nº 323274:10889b60411:-75d4
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé