Évolution des crédits de la protection de l'enfance en danger
· Clôturée
Jean-Marc Pastor (auteur)
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des crédits de la protection de l'enfance en danger. De nombreuses fédérations et associations nationales et locales s'inquiètent à juste titre des conséquences du projet de loi de finances pour 2006 et notamment de la répartition desdits crédits entre le financement des centres éducatifs fermés, qui voient leur enveloppe budgétaire augmenter sensiblement, et celui des missions de la protection de l'enfance en danger, qui diminuent de 27 %. Ces nouvelles dispositions budgétaires sont par ailleurs en totale contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement qui lors de la création des centres éducatifs fermés avait assuré au Parlement qu'un financement spécifique serait consacré à ces nouvelles structures. Aussi il lui demande s'il entend prendre de nouvelles dispositions afin de rétablir le financement des mesures de protection de l'enfance en danger.
La source —
senat_questions · nº 323274:10889b60411:-72d7
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