Surfiscalisation résultant du regroupement de la redevance télévision et de la taxe d'habitation

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la surfiscalisation provoquée par le regroupement de la redevance télévision et de la taxe d'habitation. De nombreux administrés ont acquitté leur redevance télévision pour une période couvrant la fin de l'année 2004 et le début de l'année 2005. En réglant désormais la totalité de la redevance 2005, ils paient deux fois une partie de l'année 2005. Les services fiscaux consultés répondent ne pouvoir rembourser le trop-perçu qu'au décès des administrés concernés, ce qui est inadmissible. Il lui demande quelles dispositions concrètes peuvent être prises pour mettre fin à cette injustice fiscale.