Défaut de parution de décret d'application

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 514-1(II) du code de l'environnement qui prévoit que les sommes consignées, (prévues à l'article 514-1(I) du même code), peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prescrites correspondantes. Toutefois, cette disposition n'a pas fait, à ce jour, l'objet d'un décret d'application. Certes, les textes de droit commun relatifs à la compensation légale peuvent trouver à s'appliquer. Or, cette procédure, qui suppose une délégation préalable de crédits de l'administration centrale, est relativement lourde. Il lui demande de lui préciser s'il entend prendre une instruction spécifique permettant de faciliter la mise en œuvre de cette procédure ou un décret d'application.