Transposition de la directive européenne du 31 mars 2004 relative aux marchés publics

M. Pierre André rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les termes de sa question écrite n° 17274 publiée au Journal officiel du 21 avril 2005, relative à la transposition de la directive européenne du 31 mars 2004 relative aux marchés publics, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.