Candidature de la direction départementale de l'équipement à un marché de maîtrise d'oeuvre

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la candidature de la direction départementale de l'Equipement à un marché de maîtrise d'œuvre en dehors des cas prévus par la loi n° 2001-1132 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Il lui demande quelles mesures doit prendre la Commission d'appel d'offres pour s'assurer que ce candidat respecte le principe de la liberté de la concurrence qui suppose d'une part, que le prix proposé soit déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, et d'autre part, qu'il n'ait pas bénéficié d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public. Par ailleurs, il lui demande si cet organisme ne devrait pas davantage se concentrer sur des missions d'assistance à maîtres d'ouvrage publics où il trouve tout naturellement sa place, plutôt que d'assumer un rôle de maître d'œuvre où l'initiative privée est loin d'être défaillante.