Moyens des URSSAF affectés aux opérations de communication et d'élaboration des titres emploi entreprise et chèques emploi TPE

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'établissement de la paye par le réseau des URSSAF. Il s'agit notamment du Titre Emploi Entreprise, établi par décret du 9 février 2004 et réformé par décret du 10 août 2005, ainsi que du chèque emploi TPE, instauré par le décret du 26 août 2005. Le Conseil de la concurrence, dans son avis n° 04-A-13 du 12 juillet 2004 relatif au Titre Emploi Entreprise, a précisé qu'il était nécessaire de pouvoir distinguer les comptes des activités liées aux missions de services publics des URSSAF de celles ouvertes à la concurrence (paragraphe 58). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels crédits sont alloués et quels personnels sont affectés aux opérations de communication et d'élaboration des Titres Emploi Entreprise et des Chèques Emploi TPE, ainsi que les lignes budgétaires ouvertes pour ses opérations.