Finances publiques et avenir des collectivités territoriales

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur deux préconisations du rapport relatif à la dette publique française qui concernent tout particulièrement les collectivités territoriales. Il préconise en effet que ces dernières participent à l'assainissement financier du pays par une baisse en euros constants des dotations de l'Etat (soit 6 milliards d'euros en quatre ans) et recommande également la diminution du nombre des collectivités qui pourraient être encouragée financièrement. Il le prie de bien vouloir préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces recommandations, qui démontrent une certaine méconnaissance du rôle joué par les collectivités territoriales et omettent le fait qu'elles sont victimes de transferts de compétences aux dépenses très évolutives et insuffisamment compensées par l'Etat et à quel point leur autonomiefiscale est de plus en plus écornée.