Modification de l'article L. 2224-1 du CGCT par cohérence avec l'article L. 1612 prévoyant une dérogation

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 2224-1 du code général des collectivité territoriales qui énonce : « Les budgets des services publics à caractère industriels et commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. » Par suite, l'instruction NOR/MDI/B/05/000045 publiée au JO du 7 avril 2005 a modifié le paragraphe 1.2.3 intitulé « Le contrôle budgétaire » du titre 3, chapitre 1, de l'instruction budgétaire et comptable M4, publiée au JO du 26 août 2003. Le dernier alinéa a ainsi été supprimé et remplacé par le texte suivant : « Enfin, compte tenu des règles relatives à l'équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux, prévu par l'article L. 2224-1 du CGCT, les dispositions des articles L. 1612-6 et L. 1612-7 du même code ne sont pas applicables. » Ainsi, les dépenses doivent être rigoureusement égales aux recettes dans les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux. Toutefois il existe des cas où les recettes d'investissement peuvent excéder les besoins en dépenses, à l'occasion par exemple de la vente d'un bien immobilier par un SPIC qui peut correspondre à un choix de se séparer d'un bien sans s'engager sur une dépense corrélative. Dans ce cas, les nouveaux textes imposant l'équilibre stricte, le budget doit prévoir une dépense pour assurer cet équilibre. Cette situation peut paraître en contradiction avec le principe fondamental de la sincérité du budget, en imposant l'inscription de dépenses qui ne seront pas réalisées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir modifier l'article L. 2224-1 du CGCT pour autoriser la dérogation instituée par l'article L. 1612 du même code.