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5 janvier 2006 · Sénat · Budget · question Question

Situation des familles employant des étrangers au pair

· Clôturée

Jean Louis Masson (auteur)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le fait que les familles qui emploient des étrangers au pair pour garder leurs enfants doivent payer les charges URSSAF, puisqu'elles sont employeurs, selon le code de la sécurité sociale. Or les familles concernées n'ont droit à aucune réduction d'impôt, ni surtout à aucune allocation de garde d'enfants à domicile. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de remédier à cette carence.
La source — senat_questions · nº 16b61c3:10865a98a62:-7b8c
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060121105.html
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