Modification du projet de décret n°96-650 et rôle des CFE

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales concernant la modification du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises et plus particulièrement l'article 3. Le projet, en supprimant la saisine préalable du CFE, inverse le rôle de lieu unique de formalités tenu par ceux-ci. Une telle disposition créerait une dualité de compétence qui mettrait un terme à tous les efforts de simplification et de clarification entrepris pour faciliter les formalités des entreprises. Il lui demande de lui préciser s'il entend prendre en compte le rôle des CFE.