Régime des subdélégations de signature des maires aux adjoints et responsabilité

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article 195 de la loi du 13 août 2004 assouplit le régime des subdélégations de signature des maires aux adjoints. En cas d'anomalies constatées ultérieurement, il souhaiterait savoir comment est définie la responsabilité civile ou pénale correspondante.