Projet de réforme du Crédit immobilier de France

M. Dominique Braye souhaite exposer à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'intérêt qu'il y a à ce que le projet de réforme du Crédit immobilier de France garantisse le statut particulier de certaines de ses filiales dont les actionnaires sont aussi les employeurs des candidats à l'accession à la propriété. En effet, ces liens spécifiques permettent, le plus fréquemment, de favoriser l'acquisition de leur logement par les salariés concernés. Dans le contexte actuel d'envolée des prix du foncier et de l'immobilier, de tels dispositifs tendent donc à jouer le rôle de régulateurs sociaux qu'il apparaît indispensable de préserver. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il est envisagé de prendre pour assurer cette préservation.