Régime de la taxe de raccordement à l'égout (TRE)

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser si les dispositions du code de la santé publique (art. L. 1331 et suivants) fixant les conditions et modalités de la taxe de raccordement à l'égout (TRE) autorisent, dans le cas d'un parc d'habitations légères de loisirs, la mise en recouvrement d'une TRE pour chaque habitation ou la mise en recouvrement d'une TRE globale pour l'ensemble du parc résidentiel de loisirs.