Seuil de non recouvrement des indus concernant les prestations familiales, de logement et le RMI

Mme Annie David rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question n°18890 posée le 28/07/2005 portant sur le seuil de non recouvrement des indus concernant les prestations familiales, de logement et le RMI.