Situation des loueurs de meublés occasionnels au regard de la taxe professionnelle

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'application de la taxe professionnelle aux loueurs de meublés occasionnels. En principe, la taxe professionnelle est réservée aux activités professionnelles selon l'article 1447 du code général des impôts. Ce même code prévoit également une dérogation au profit des loueurs en meublé non professionnels. Cette dérogation ne joue pas si la collectivité territoriale de situation du bien décide de faire une délibération contraire. Ainsi, certaines communes ont pris des délibérations exonérant uniquement les loueurs non-professionnels dont les résidences sont classées « meublés de tourisme ». Les particuliers utilisant régulièrement leur résidence secondaire non-classée et la louant en leur absence subissent donc une double imposition, imposés à la fois à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle. Ces derniers se trouvent, de ce fait, placés dans une situation d'inégalité par rapport aux loueurs professionnels qui ne sont assujettis qu'à la taxe professionnelle. Pour des raisons d'équité fiscale, il lui demande s'il ne serait pas possible de modifier le code général des impôts afin de réserver la taxe professionnelle aux activités de loueurs professionnels. Ainsi, chaque résidence serait taxée soit à la taxe d'habitation, soit à la taxe professionnelle.