Création d'une communauté de communes et respect de l'obligation de continuité territoriale

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la loi exige que le territoire des communautés de communes qui se créent soit continu. Par contre, à titre dérogatoire, les anciens districts ayant un territoire discontinu ont pu s'ériger de plein droit en communautés de communes. Lorsqu'une telle communauté de communes envisage de fusionner avec une autre communauté de communes ou d'absorber une commune contiguë et que le périmètre qui en résulte reste discontinu, il souhaiterait savoir si la nouvelle communauté de communes a une base légale ou si, au contraire, on doit considérer l'opération de fusion ou d'absorption susvisée comme correspondant à la création d'une nouvelle communauté de communes devant, cette fois, respecter l'obligation de continuité territoriale.