Ouverture d'une buvette de 4e catégorie

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique concernant l'ouverture des débits de boissons temporaires à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique. Dans les communes rurales ne bénéficiant pas de débits de boissons permanents, certains maires souhaiteraient, sous leur contrôle et leur responsabilité, pouvoir autoriser dans le cadre de la fête votive l'ouverture d'une buvette de 4e catégorie. Ainsi, il demande, sans contester les motifs nécessaires de santé publique, un assouplissement de l'article précité afin de satisfaire les besoins exprimés ci-dessus.