Aide de l'État pour l'emploi d'un salarié à domicile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les limites actuelles du bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (art. 199 sexdecies du code général des impôts), qui, par définition, ne s'applique qu'aux personnes imposables sur le revenu.Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager, et, le cas échéant, selon quelles modalités, de transformer cette réduction d'impôt en un mécanisme fiscal permettant aux personnes non imposables de percevoir une aide de l'Etat pour l'emploi d'un salarié à domicile.