Situation financière des établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
· Clôturée
Thierry Repentin (auteur)
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en particulier sur les inquiétudes des associations représentatives des personnes handicapées sur le montant de l'aide au poste pour les entreprise adaptées. Alors qu'elle avait été demandée à hauteur de 12 650 euros (86,6 % du SMIC), elle a finalement été fixée à 11 877 euros (soit 80 % du SMIC). Cette réduction ne sera pas sans conséquences sur la situation des ESAT, aussi il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter une fragilisation financière aux établissements qui offrent la possibilité de travailler aux personnes les plus lourdement handicapées.
La source —
senat_questions · nº 323274:10889b60411:-6a90
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