geheim.land Recherche Politique
8 décembre 2005 · Sénat · Intérieur · question Question

Régularité de l'émargement consistant en l'apposition d'une croix sur la liste électorale

· Clôturée

Jean Louis Masson (auteur)

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si, dans le cas d'un électeur qui ne peut pas signer la liste d'émargement ou qui ne sait pas écrire, la simple apposition d'une croix à l'aplomb de son nom sur la liste électorale est suffisante pour justifier la régularité de l'émargement.
La source — senat_questions · nº 323274:107d5777053:-6ad3
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051220716.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé