Usage de la biométrie en milieu scolaire

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilisation de bornes biométriques dans les cantines scolaires. En effet, depuis quelques années, les établissements scolaires installent, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la CNIL, des bornes biométriques en toute illégalité. Ces décisions sont prises par les chefs d'établissement ou les intendants. Or, toute utilisation des procédés biométriques doit faire l'objet d'une autorisation par la CNIL depuis la modification en août 2004 de la loi informatique et libertés. De plus, l'usage de la biométrie en milieu scolaire s'oppose aux recommandations du Conseil de l'Europe à propos d'une technique dont les effets seraient lourds de conséquence en matière de démocratie et de libertés publiques. En conséquence, il lui demande s'il entend légiférer sur une technique dangereuse pour les libertés.