Action de groupe en droit français

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français. En l'état actuel du droit, l'action commune ne peut être qu'une juxtaposition d'actions individuelles avec mandats, procédure inadaptée aux évolutions économiques. La configuration de certains marchés, comme celui de la téléphonie mobile, induit que le nombre de consommateurs directement affectés par des pratiques abusives peut atteindre des dizaines de millions. Le groupe de travail mis en place par le Gouvernement afin de proposer des pistes de réforme s'agissant de cette nouvelle forme d'action de groupe, doit rendre prochainement ses conclusions. Toutefois, il semblerait qu'aucun arbitrage n'interviendrait entre les formes envisageables, l'« opting in » ou l'« opting out ». Cependant, les avis convergent pour souligner que seule l'introduction de l'« opting out », option d'exclusion, permettrait un réel accès des victimes à la justice, garantissant une protection et une réparation effectives de l'ensemble des consommateurs lésés par des pratiques abusives ou illicites des professionnels. En effet, cette option d'exclusion permet d'englober l'ensemble des victimes. Une seule personne agit pour le compte du groupe et saisit seule le tribunal. Les membres du groupe ne se faisant connaître qu'à l'issue de la procédure sans encombrer les juridictions de leurs demandes individuelles. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'intégrer cette option d'exclusion, seule garante de la protection effective des consommateurs.