Application des pénalités de retard prévues dans les marchés publics

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui a passé un marché avec une entreprise, lequel prévoyait d'importantes pénalités de retard. Il souhaiterait savoir si, en cas de retard, le maire est tenu de mettre en recouvrement les pénalités ou s'il peut décider un arrangement amiable avec l'entreprise la dispensant de tout ou partie des pénalités dues.