Impact du contrat de plan entre l'Etat et La Poste 2003-2007 sur les finances locales des communes situées en zones rurales

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le contrat de plan entre l'Etat et La Poste 2003-2007 et ses conséquences sur les finances locales des communes situées en zone rurale. En effet, la logique qui sous-tend ce contrat de plan consiste à libérer de l'opérateur ce qui relèverait du " service universel " ou du " service d'intérêt général " pour le mettre à la charge de la collectivité publique. Il en va ainsi des « points de contact » de La Poste ou des « agences postales communales », qui évolueront, " selon les besoins ", par le biais de conventions avec les communes ou les partenaires privés locaux. Les élus locaux ne peuvent accepter cette charge supplémentaire et insupportable. Ainsi, ce désengagement de l'Etat risque de se traduire par une accentuation de la désertification rurale. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de maintenir un service postal de qualité sur l'ensemble du territoire français pour ne pas pénaliser le monde rural et donner aux citoyens et aux élus locaux l'égalité d'accès aux services publics qu'ils sont en droit d'attendre. Par ailleurs, elle lui demande si les communes sont dans l'obligation de signer la convention sus-mentionnée en cas de désaccord, notamment sur la question du financement, et dans ce cas, elle souhaite savoir si le fonds postal national de péréquation territoriale, institué par la loi n° 2005-516 relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005, ne pourrait pas financer, pour les communes situées en zone rurale, ces « points de contact » ou ces « agences postales communales ».