Etablissement par les DDE de listes de cabinets agréés pour les travaux

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que, dans le cadre de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, les DDE assurent, pour les communes concernées, un rôle d'assistance et de conseil pour l'élaboration de documents d'urbanisme. Elles établissent aussi des listes de cabinets « agréés » pour la réalisation de ces travaux et soumettent ces listes aux communes. Il souhaiterait connaître les conditions d'élaboration de ces listes et leur conformité avec les principes régissant le libre accès aux commandes publiques.