Modification des limites territoriales d'un canton

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la procédure de modification des limites territoriales des cantons. L'article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la modification des limites territoriales des cantons s'effectue par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil général. Cette procédure lourde et difficile à mettre en œuvre s'applique quelque soit l'importance de la modification. En effet, même si la modification ne porte que sur un nombre limité de riverains et est destinée à rationaliser les limites administratives, cette procédure s'impose. Sa lourdeur rend difficile le rattachement d'une partie restreinte d'un territoire à un autre, et cela malgré l'accord de l'ensemble des collectivités concernées ainsi que des habitants intéressés. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend à terme alléger la procédure de modification des limites territoriales des cantons ?