Financement des interventions des SDIS sur le réseau routier et autoroutier

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'interprétation et l'application des textes et des conventions relatifs à l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 complétant l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales qui dispose que désormais « les interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé font l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers. Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre le SDIS et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers, selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du sinistre chargé des finances ». Il souligne que plus d'un an après la publication de ces textes, le bilan de ces conventions est mitigé et l'arrêté n'atteint que très partiellement l'objectif fixé par la loi puisque le contribuable local reste le financeur principal en la matière et lieu et place de l'usager de l'autoroute. L'article 1 de la convention type issue de l'arrêté du 7 juillet 2004 définit de manière restrictive le cadre géographique des interventions prises en charge en le limitant à la « section courante » des autoroutes alors que le principe posé par l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité vise explicitement et sans restriction « les interventions effectuées par le SDIS sur le réseau routier et autoroutier concédé ». Or les réseaux routiers et autoroutiers concédés sont précisément déterminés par décret, ce qui n'est pas le cas de la section courante. La définition géographique des interventions ouvrant droit à remboursement par l'arrêté réduit ainsi la portée du principe de remboursement pourtant clairement énoncé par la loi. De plus, la convention type dans son article 3 indique que la société concessionnaire prend en charge les interventions courante sur la base d'un coût forfaitaire. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre le remboursement de toutes les interventions des SDIS sur le réseau routier et autoroutier concédés, et quelle marge d'interprétation il entend laisser aux différentes parties.