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22 décembre 2005 · Sénat · Agriculture · question Question

Aide aux entreprises de boucherie charcuterie artisanales

· Clôturée

Gisèle Printz (auteur)

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des bouchers-charcutiers qui, depuis dix ans, supportent les conséquences des mesures de sécurité sanitaire dues à la crise de la vache folle. Parmi ces mesures figure le retrait des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois ; par mesure d'extrême précaution, ces os sont non seulement retirés de la consommation mais aussi classés matériaux à risque spécifié (MRS) et éliminés par un circuit spécifique, assuré par les équarrisseurs, dont les frais sont partiellement couverts par une aide de 1 000 euros accordée aux bouchers-charcutiers. L'Etat, en lien avec la filière viande, a décidé de réformer le service public de l'équarrissage (SPE) afin d'alléger les charges qui pèsent sur cette filière en faisant ressortir les MRS bouchers du SPE. La profession, qui partage le souci de rationalisation des coûts, a mis en place un protocole d'expérimentation pour tester des modes collectifs de collecte et de portage des os de la colonne vertébrale, qui est mené depuis le 1er novembre 2005 jusqu'au 1er mars 2006. Sans attendre les résultats de cette expérimentation, le ministère de l'agriculture a décidé de réduire l'aide dont bénéficient les bouchers-charcutiers de 50 % à compter du 1er janvier 2006. Les organisations professionnelles considèrent que cette décision est prématurée pour réussir à mener à bien cette expérimentation et notamment négocier avec les équarrisseurs et informer les 16 000 bouchers concernés par cette disposition. Elle lui demande donc s'il entend de reporter la baisse de cette aide au 1er janvier 2007, comme le demande la profession.
La source — senat_questions · nº 323274:1081d91f61d:-6176
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051220959.html
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