Suivi médical des salariés en application de la circulaire relative à la réforme de la médecine du travail

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la notion de suivi médical des salariés contenue dans la circulaire DRT n°3 du 7 avril 2005 relative à la réforme de la médecine du travail. Ladite circulaire, qui introduit, dans son chapitre II, la notion de suivi médical des salariés au prorata de leur temps de travail et en fonction de leur type de contrat de travail, crée un doute regrettable particulièrement au travers de la phrase suivante : « Il est donc possible que l'effectif ainsi déterminé ne corresponde pas exactement au nombre de personnes employées dans l'année par l'entreprise ». Or, dans son avis n°80, du 12 avril 2003, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), a souligné d'une part, que « le contrat social doit permettre à chacun de disposer simultanément du droit au travail et de la protection de sa santé », et d'autre part, que la surveillance médicale périodique et systématique représente un dispositif essentiel de la prévention des nuisances professionnelles. Tous les salariés, sans discrimination, doivent pouvoir en bénéficier. Enfin, le CCNE a clairement affirmé que le rôle du médecin du travail doit non seulement consister à effectuer le dépistage des effets nocifs liés au travail, mais encore à prendre l'initiative d'un suivi qui tienne compte justement de l'existence de contrats temporaires ou de changements professionnels fréquents pour y apporter une attention spécifique. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de renforcer les responsabilités et la mission de la médecine du travail dans le cadre des valeurs qui ont toujours prévalu en France, autrement dit s'il envisage une attention spécifique aux salariés en situation de précarité. Car, si la circulaire ne fait pas obstacle réellement à un suivi médical spécifique, la précarité, elle, est une situation qui peut rendre difficile l'application de la circulaire.