Conventions sur les grilles salariales fixant des minima inférieurs au SMIC

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait qu'une cinquantaine de branches ont des conventions sur les grilles salariales qui fixent des minima inférieurs au SMIC. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de remédier à cette situation en adoptant une disposition réglementaire ou législative interdisant de telles distorsions.