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29 décembre 2005 · Sénat · Justice · question Question

Financement des associations habilitées justice

· Clôturée

Gérard Roujas (auteur)

M. Gérard Roujas rappelle à M. le Premier ministre que, depuis le mois de septembre 2005, la protection judiciaire de la jeunesse n'est plus en mesure d'assurer le financement des associations qui collaborent à sa mission de service public dans huit régions du pays. En effet, les associations et leurs différents établissements (centre éducatif renforcé, centre éducatif fermé, maison d'enfants à caractère social...) habilités justice qui assurent des missions d'insertion sociales et professionnelles auprès de mineurs et jeunes majeurs placés sur ordonnance de magistrats, ne sont plus financés. De fait, ces structures se trouvent, aujourd'hui, en grande difficulté financière. Elles maintiennent leurs activités et leurs missions grâce à leurs fonds propres, pour celles qui en ont, mais, le plus souvent, par le biais de prêt bancaire. Ces prêts bancaires engendrent des frais financiers qui devront être pris en charge par l'Etat. Lié à ce problème financier, ce sont des milliers d'emplois qui sont menacés à très court terme (courant 2006). Parallèlement à cela, les récents événements survenus dans les banlieues nous montrent que la prise en charge de ces jeunes est plus que jamais d'actualité. Il lui demande s'il entend assurer le financement de ces associations habilitées et ainsi permettre l'application des décisions de justice.
La source — senat_questions · nº 7bfc04:108419d0eaf:-6501
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051221049.html
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