Régime de taxation des plus-values applicable aux biens immobiliers exposés à un risque naturel

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat de lui préciser si la cession d'un bien immobilier, exposé à un risque naturel intervenant dans le cadre de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques, peut entraîner application du régime de taxation des plus-values immobilières selon que le produit de cette cession est ou non affecté à l'acquisition d'un autre bien immobilier de même nature.