Champ d'application de l'article L.1511-5 du CGCT

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le champ d'application de l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales. Sans qu'il soit question de systématiser une telle procédure, le rôle du préfet devant - pour des raisons de cohérence territoriale - rester prépondérant, il demande de lui confirmer la lecture dynamique faite par les pouvoirs publics, à savoir qu'en cas de carence avérée d'un conseil régional, les collectivités infra-régionales détiennent désormais la possibilité de se soustraire au cadre régional pour créer ou mettre en oeuvre des aides ou des régimes d'aides. Cela sera fort utile en cas de déséquilibre avéré des dispositifs d'aide économique, la région étant depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 coordinatrice du développement économique. Le choix du terme « coordinatrice », à l'exclusion de toute autre, évite une possible situation tutélaire, d'ailleurs prohibée par la Constitution en son article 72, paragraphe 5. L'Etat sera ainsi garant de l'intérêt général propre de ces entités infrarégionales.