Publication du décret relatif à l'appel de cotisation vieillesse obligatoire pour les conjoints collaborateurs

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations des artisans quant à la publication du décret relatif à l'appel de cotisation vieillesse, obligatoire pour les conjoints collaborateurs, qui fait suite à la publication du décret du 1er août 2006 qui fixe les conditions de rattachement au statut de conjoint collaborateur. L'absence de publication de ce décret ne permet pas d'assurer une véritable protection sociale complète au conjoint collaborateur. Monsieur le Premier Ministre, lors des journées de la construction en avril 2006, s'était clairement exprimé en faveur d'une publication rapide de ce dernier. En conséquence il lui demande à quelle échéance sera publié ce décret.