Conditionnalité des aides

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la conditionnalité des aides. Pour les professionnels, les nouvelles règles d'éco-conditionnalité des aides tendent à durcir progressivement les conditions d'accès aux aides et à étendre les domaines qu'elles recouvrent. Ainsi, ils souhaiteraient qu'un délai soit proposé pour leur mise en application, afin par exemple de bénéficier de la diffusion de notes explicites durant l'exercice 2007 et demandent à ce que les moyens nécessaires soient affectés à la diffusion de ces informations. Il semble en effet souhaitable que la priorité soit donnée aux conseils préventifs, plutôt qu'à la pénalisation. Par ailleurs, sans remettre en cause la nécessité d'un contrôle post-réalisation sur les aides allouées, l'inquiétude face à l'accroissement du nombre de contrôles effectués sur les exploitations et dans les organisations grandit. Un allongement des délais annonçant le contrôle, et surtout une communication sur la méthode de contrôle sont réclamés. Est aussi demandée la mise en place d'une commission départementale paritaire État-profession pour étudier les dossiers pour lesquels des pénalités significatives sont envisagées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier.