Information de sa condamnation par un fonctionnaire au service d'une collectivité territoriale

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si un fonctionnaire territorial condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, est tenu d'en informer la collectivité territoriale qui l'employe.