Non gratuité des numéros verts durant les temps d'attente des usagers

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la non gratuité des numéros verts des services publics, services gouvernementaux ou para-gouvernementaux durant les temps d'attente des usagers. Il lui demande de lui préciser quelle est la réglementation en vigueur en matière de numéro vert et les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ce dysfonctionnement.