Libéralisation du marché des pièces de rechange par la Commission européenne

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la suite que l'Union européenne entend réserver à l'article 14 de la directive « dessins et modèles » de 1998 dont l'objet est d'inciter les États membres à réviser leur législation afin de permettre la libéralisation de la réparation des pièces visibles des véhicules. Ces pièces restent soumises à des procédures d'homologation harmonisées ainsi qu'à des règles de qualité et de traçabilité établies par les règlements de la Commission Européenne (CE 1400/2002) qui en assurent la sécurité. Depuis 1998, 11 États membres dont la plupart des pays voisins de la France (Italie, Espagne, Royaume-Uni, Belgique), ont déjà ouvert leur marché. Il semble que pour une même pièce, répondant à toutes les homologations en vigueur, la différence de prix soit de l'ordre de 35 % en moyenne entre un marché libéralisé et un marché non libéralisé, au profit du consommateur. Compte-tenu de cette baisse de tarif constatée la Commission et le Parlement Européen proposent de réviser l'article 14 et d'étendre cette libéralisation à l'ensemble des États membres afin d'aboutir à un marché harmonisé. En conséquence il souhaite connaître quelle est la position du Gouvernement français devant la proposition de la Commission Européenne à l'article 14 révisé de la directive 98/71/CE, de libéralisation du marché des pièces de rechange.