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25 janvier 2007 · Sénat · Transports et équipement · question Question

Réglementation applicable à la conduite des véhicules d'intérêt général prioritaires par des conducteurs novices

· Clôturée

André Vantomme (auteur)

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la nécessité de préciser l'application des dispositions de l'article R. 432-1 du code de la route aux conducteurs novices, Cet article dispose que « les règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires (...) dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission ». Pour les véhicules de secours du corps des sapeurs-pompiers cette réglementation s'applique donc. Toutefois, tous les sapeurs-pompiers ne sont pas des conducteurs confirmés, certains sont soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 du code de la route, Ainsi, au cours de cette période probatoire, ces conducteurs sont tenus de respecter des limitations de vitesse comme défini à l'article R. 413-5 du code susmentionné. Compte tenu de ces éléments il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de la réglementation aux conducteurs novices pour l'usage des véhicules d'intérêt général prioritaires.
La source — senat_questions · nº d964af:11024bcb431:-697f
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070126029.html
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