Démarchage téléphonique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les méthodes des télévendeurs utilisant l'annuaire officiel des abonnés pour vendre, à distance, des biens et services. Cette incursion dans la vie privée, au domicile des particuliers, à un moment qu'il a lui seul programmé, est une atteinte à la vie privée particulièrement déplaisante. Utiliser l'annuaire téléphonique à des fins publicitaires nuit à la tranquillité des abonnés qui n'ont rien demandé. Certes, la démarche de s'inscrire sur liste rouge pour échapper à ces persécutions existe, mais elle sanctionne tous ceux qui souhaitent légitimement y figurer, afin d'être joignable par une administration ou des connaissances. Contraindre ceux qui ne souhaitent pas être importunés, soit l'ensemble des abonnés, à s'inscrire sur liste rouge signerait la disparition de l'annuaire officiel et condamnerait les abonnés à ne plus pouvoir se joindre entre eux, ce qui paraît inconcevable. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les moyens envisagés par le Gouvernement pour que soient réglementés les pratiques commerciales du démarchage téléphonique, qui engendrent de véritables harcèlements, principalement en fin de journée, ventes diverses que l'abonné n'a absolument pas sollicitées et qui, par cette méthode arbitraire, vont à l'encontre du respect de la vie privée.