Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes émises par l'ordre des avocats du barreau de Dieppe concernant le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et plus particulièrement la création de pôles de l'instruction. La création de pôles de l'instruction, contestée par les professionnels de la justice et de nombreux élus, bouleverserait profondément la carte judiciaire avec pour conséquence majeure la disparition d'une centaine de tribunaux de grande instance, dont celui de Dieppe. L'urgence déclarée pour l'examen du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et l'obstination du Gouvernement à vouloir créer coûte que coûte des pôles de l'instruction suscitent à juste titre l'opposition de tous ceux qui sont attachés à un service public de proximité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est prêt à renoncer à la création de pôles de l'instruction et à entendre les revendications des avocats et professionnels de la justice qui demandent davantage de concertation et de sérénité pour engager une véritable réforme de la justice.