Projet de décret instituant une dérogation au contrôle de la durée du travail

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur un projet de décret instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prescrit par l'article D. 212-21 du code du travail. En effet, cet article prévoit, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail, que la durée du travail de chaque salarié soit décomptée quotidiennement, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures effectuées. Or le projet de décret annoncé introduirait une dérogation à la règle édictée qui toucherait notamment les distributeurs et permettrait à des entreprises de limiter le temps de travail payé aux salariés sans en réduire le volume. Eu égard aux injustices dont un tel texte pourrait être générateur, il lui demande s'il envisage le retrait de ce projet de décret.